Article L236-15 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 mai 2023 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et…
La société absorbante est débitrice des créanciers non obligataires de la société absorbée en lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard.
Les créanciers non obligataires des sociétés participant à la fusion et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion peuvent former opposition à celui-ci dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société absorbante en offre et si elles sont jugées suffisantes.
A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, la fusion est inopposable à ce créancier.
L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de fusion.
Les dispositions du présent article ne mettent pas obstacle à l'application des conventions autorisant le créancier à exiger le remboursement immédiat de sa créance en cas de fusion de la société débitrice avec une autre société.
Jurisprudence appliquant l'article L236-15 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 25 février 2014, n° 10/24299
renoncé ; Considérant que, suivant traité en date du 2 juin 2008, déposé en l'étude de Maître [T] [I], notaire associé à [Localité 2], suivant acte authentique en date du 17 décembre 2008, un apport partiel d'actif…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 381 bis
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 381 bis (Ab) art. 381 bis
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 261 (Ab) art. 261
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 10 art. 10
- Cite Code de commerce - art. L236-14 art. L236-14
- Concorde Code de commerce - art. L236-14 (T) art. L236-14
- Concorde Code de commerce - art. L236-16 (V) art. L236-16
- Cite Code de commerce - art. R236-8 (V) art. R236-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-31-1 (V) art. L214-24-31-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-7-2-1 (V) art. L214-7-2-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L526-7 (V) art. L526-7
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales art. 3
- Cite Code de commerce art. L236-14
- Concorde Code de commerce art. L236-14
- Cite Code de commerce art. L236-14
- Concorde Code de commerce art. L236-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.