Article L236-14 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 mai 2023 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et…
Le projet de fusion est soumis aux assemblées d'obligataires des sociétés absorbées, à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit offert auxdits obligataires. L'offre de remboursement est soumise à publicité, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'il y a lieu à remboursement sur simple demande, la société absorbante devient débitrice des obligataires de la société absorbée.
Tout obligataire qui n'a pas demandé le remboursement dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat conserve sa qualité dans la société absorbante aux conditions fixées par le contrat de fusion.
Jurisprudence appliquant l'article L236-14 du Code de commerce
- Cour de cassation, 7 octobre 2020, n° 19-14.755
Le CFF a fait opposition à cette fusion sur le fondement de l'article L . 236 - 14 du code de commerce en se prévalant de sa créance contre la société absorbée au titre du cautionnement que celle-ci lui avait consenti…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 octobre 2020, 19-14.755, Publié au bulletin
Le CFF a fait opposition à cette fusion sur le fondement de l'article L . 236 - 14 du code de commerce en se prévalant de sa créance contre la société absorbée au titre du cautionnement que celle-ci lui avait consenti…
- Cour de cassation, 6 septembre 2011, n° 10-21.079
de commerce . … En application des articles L . 236 - 14 , L.236-23 et L.236-2 du code de commerce la société absorbante devient débitrice des créanciers non obligataires de la société scindée au lieu et place de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 septembre 2011, 10-21.079, Inédit
de commerce . … En application des articles L . 236 - 14 , L.236-23 et L.236-2 du code de commerce la société absorbante devient débitrice des créanciers non obligataires de la société scindée au lieu et place de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 septembre 2020, 19-13.378, Publié au bulletin
L . 236 - 14 du code de commerce ; 2°/ que la caution ne peut se prétendre déchargée à défaut de bénéficier de la subrogation qu'à la condition qu'un fait exclusif du créancier lui ait fait perdre un droit certain…
- Cour de cassation, 23 septembre 2020, n° 19-13.378
L . 236 - 14 du code de commerce ; 2°/ que la caution ne peut se prétendre déchargée à défaut de bénéficier de la subrogation qu'à la condition qu'un fait exclusif du créancier lui ait fait perdre un droit certain…
- Cour de cassation, 21 février 2006, n° 02-11.597
commandement délivré à la COLAIMA par l'ONILAIT retient que les titres exécutoires émis à l'encontre de la CAM, société absorbée, ne valent pas à l'encontre de la COLAIMA, société absorbante a violé les articles 385 et…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 2006, 02-11.597, Inédit
commandement délivré à la COLAIMA par l'ONILAIT retient que les titres exécutoires émis à l'encontre de la CAM, société absorbée, ne valent pas à l'encontre de la COLAIMA, société absorbante a violé les articles 385 et…
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Textes liés
- Cite Loi du 1er juillet 1901 - art. 9 bis (V) art. 9 bis
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 381 (Ab) art. 381
- Cite Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 20-1 (V) art. 20-1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 72 (V) art. 72
- Modifie Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L141-22 (V) art. L141-22
- Cite Code de commerce - art. L228-65 (V) art. L228-65
- Cite Code de commerce - art. L228-73 (V) art. L228-73
- Concorde Code de commerce - art. L236-13 (T) art. L236-13
- Cite Code de commerce - art. L236-15 (V) art. L236-15
- Concorde Code de commerce - art. L236-15 (V) art. L236-15
- Cite Code de commerce - art. L236-19 (V) art. L236-19
- Cite Code de commerce - art. L236-21 (V) art. L236-21
- Cite Code de commerce - art. R236-8 (V) art. R236-8
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales art. 3
- Concorde Code de commerce art. L236-13
- Concorde Code de commerce art. L236-13
- Concorde Code de commerce art. L236-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.