Article L236-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 mai 2023 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et…
Lorsque la fusion est réalisée par voie de création d'une société nouvelle, celle-ci peut être constituée sans autres apports que ceux des sociétés qui fusionnent.
Lorsque la société nouvelle est une société à responsabilité limitée, les associés des sociétés qui disparaissent peuvent agir de plein droit en qualité de fondateurs de cette société et il est procédé conformément aux dispositions régissant les sociétés à responsabilité limitée.
Dans tous les cas, lorsque la société nouvelle est une société par actions, le projet de statuts de la société nouvelle est approuvé par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés qui disparaissent. Il n'y a pas lieu à approbation de l'opération par l'assemblée générale de la société nouvelle.
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 380
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 380 (Ab) art. 380
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 203-16 (Ab) art. 203-16
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 263 (Ab) art. 263
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 264 (Ab) art. 264
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. D229-13-1 (V) art. D229-13-1
- Cite Code de commerce - art. L228-65 (M) art. L228-65
- Cite Code de commerce - art. L229-5 (V) art. L229-5
- Concorde Code de commerce - art. L236-12 (T) art. L236-12
- Concorde Code de commerce - art. L236-14 (V) art. L236-14
- Cite Code de commerce - art. R236-11 (V) art. R236-11
- Cite Code de commerce - art. R236-12 (V) art. R236-12
- Cite Code de commerce. - art. R229-13 (V) art. R229-13
- Cite Code des assurances - art. L324-2 (V) art. L324-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L526-7 (V) art. L526-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.