Article L236-17 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2025 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et…
Sous la responsabilité du greffier, les sociétés anonymes participant à une fusion déposent auprès de celui-ci une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d'y procéder et par laquelle elles affirment que l'opération a été réalisée en conformité avec les lois et règlements.
La fusion peut être annulée en cas de défaut d'enregistrement au greffe de cette déclaration.
Jurisprudence appliquant l'article L236-17 du Code de commerce
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 19/03/2026, 23NC01955, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L. 227-1 du code de commerce : " (...) … L . 236 - 17 , sont applicables à la société par actions simplifiée.
- Cour administrative d'appel de Nancy, 19 mars 2026, n° 23NC01955
Vu : - le code de commerce , - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … -2, du second…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 17 janvier 2025, n° 23/00927
L’article L. 227-1, alinéa 3 du code de commerce , relatif aux sociétés par actions simplifiée, dispose que dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre…
- Cour d'appel de Lyon, 29 juin 2023, n° 20/01077
* * * Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 8 février 2021 fondées sur les articles L. 123-14, L. 225-252 et suivants, L. 227-1 et suivants, L. 227-9, L. 227-10 et L. 242-8 du code de commerce du code de…
- Cour d'appel de Versailles, 10 décembre 2024, n° 21/05807
Réponse de la cour L'article L. 227-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige dispose que " dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 383 (Ab) art. 383
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 65 art. 65
- Modifie Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 65 art. 65
- Cite Code de commerce - art. L236-2-1 (VD) art. L236-2-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.