Article L236-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et…
I.-Sauf si les actionnaires des sociétés participant à la fusion en décident autrement dans les conditions prévues au II du présent article, un ou plusieurs commissaires à la fusion, désignés par décision de justice et soumis à l'égard des sociétés participantes aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31, établissent sous leur responsabilité un rapport écrit sur les modalités de la fusion.
Les commissaires à la fusion vérifient que les valeurs relatives attribuées aux actions des sociétés participant à l'opération sont pertinentes et que le rapport d'échange est équitable. Ils peuvent obtenir à cette fin, auprès de chaque société, communication de tous documents utiles et procéder à toutes vérifications nécessaires.
Le ou les rapports des commissaires à la fusion sont mis à la disposition des actionnaires. Ils indiquent :
1° La ou les méthodes suivies pour la détermination du rapport d'échange proposé ;
2° Le caractère adéquat de cette ou ces méthodes ainsi que les valeurs auxquelles chacune de ces méthodes conduit, un avis étant donné sur l'importance relative donnée à ces méthodes dans la détermination de la valeur retenue ;
3° Les difficultés particulières d'évaluation s'il en existe.
II.-La décision de ne pas faire désigner un commissaire à la fusion est prise, à l'unanimité, par les actionnaires de toutes les sociétés participant à l'opération. A cette fin, les actionnaires sont consultés avant que ne commence à courir le délai exigé pour la remise de ce rapport préalablement à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion ou, le cas échéant, à la décision du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, de la société absorbante.
III.-Lorsque la fusion comporte des apports en nature ou des avantages particuliers, le commissaire à la fusion ou, s'il n'en a pas été désigné en application du II, un commissaire aux apports désigné dans les conditions prévues à l'article L. 225-8 établit le rapport prévu à l'article L. 225-147.
IV.-Lorsque l'approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante n'est pas requise conformément au II de l'article L. 236-9, le rapport mentionné au I du présent article est fourni un mois au moins avant la date de l'assemblée générale de l'autre société ou des autres sociétés qui fusionnent.
Jurisprudence appliquant l'article L236-10 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Paris, 13 juin 2023, n° 2212721
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 236 - 10 , L…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 07/07/2026, 503399
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 53 ; - le code de…
- Conseil d'État, 7 juillet 2026, n° 503399
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 53 ; - le code de…
- Cour de cassation, 15 juin 2005, n° 04-85.639
L . 236 - 10 du Code de commerce , la désignation par décision de justice d'un commissaire à la fusion et aux apports, chargé d'établir un rapport préalable à la finalisation de la fusion, et enfin, ont indiqué que la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 2005, 04-85.639, Inédit
L . 236 - 10 du Code de commerce , la désignation par décision de justice d'un commissaire à la fusion et aux apports, chargé d'établir un rapport préalable à la finalisation de la fusion, et enfin, ont indiqué que la…
- Cour d'appel de Douai, 6 février 2003, n° 02/189
L 236 - 10 du Code de commerce et non l'article L 225-147 du code de commerce (augmentation du capital et droit de communication aux seuls actionnaires de la société bénéficiaire de l'apport en nature); que si les…
- Cour d'appel de Douai, du 6 février 2003, 02/189
L 236 - 10 du Code de commerce et non l'article L 225-147 du code de commerce (augmentation du capital et droit de communication aux seuls actionnaires de la société bénéficiaire de l'apport en nature); que si les…
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Textes liés
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-3 (VD) art. 26-3
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 377
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 377 (Ab) art. 377
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 258 (Ab) art. 258
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 261 (Ab) art. 261
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31 art. 31
- Cite Code de commerce - art. L225-147 (VD) art. L225-147
- Cite Code de commerce - art. L225-8 (VD) art. L225-8
- Cite Code de commerce - art. L236-11-1 (T) art. L236-11-1
- Cite Code de commerce - art. L236-16 (V) art. L236-16
- Cite Code de commerce - art. L236-17 (VT) art. L236-17
- Cite Code de commerce - art. L236-22 (V) art. L236-22
- Cite Code de commerce - art. L236-23 (V) art. L236-23
- Cite Code de commerce - art. L236-9 (V) art. L236-9
- Cite Code de commerce - art. L822-11-3 art. L822-11-3
- Cite Code de commerce - art. R236-3 (V) art. R236-3
- Cite Code de commerce - art. R236-5-1 (T) art. R236-5-1
- Cite Code de commerce. - art. L236-2 (M) art. L236-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-111 (V) art. L214-111
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-81 (V) art. L214-81
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-1 (VD) art. L512-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 31
- Cite Code de commerce art. L822-11-3
- Cite Code de commerce art. L225-8
- Cite Code de commerce art. L225-147
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.