Article L214-111 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels >…
L'opération de fusion s'effectue sous le contrôle des commissaires aux comptes de chacune des sociétés concernées. Le projet de fusion leur est communiqué au moins quarante-cinq jours avant les assemblées générales extraordinaires appelées à se prononcer sur l'opération.
Les commissaires aux comptes établissent un rapport sur les conditions de réalisation de l'opération de fusion.
La mission des commissaires aux comptes s'exerce dans les mêmes conditions que celles prévues pour les commissaires à la fusion en application de l'article L. 236-10 du code de commerce.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-67 (Ab) art. 315-67
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 322-84-9 (V) art. 322-84-9
- Modifie Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6 art. 6
- Cite Code de commerce - art. L236-10 (V) art. L236-10
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-211 (V) art. R214-211
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs art. 6
- Cite Code de commerce art. L236-10
- Cite Code de commerce art. L236-10
- Cite Code de commerce art. L236-10
- Cite Code de commerce art. L236-10
- Cite Code de commerce art. L236-10
- Cite Code de commerce art. L236-10
- Cite Code de commerce art. L236-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.