Article L214-111 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er juin 2007 au 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier > Sous-section 1 : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les immeubles et droits réels détenus directement ou indirectement par l'organisme de placement collectif immobilier et par les sociétés mentionnées aux b et c du I de l'article L. 214-92 sont évalués par deux évaluateurs immobiliers qui agissent de manière indépendante l'un par rapport à l'autre. Ils établissent conjointement, sous leur responsabilité, un rapport de synthèse écrit sur l'accomplissement de leur mission.
La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds prend toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux évaluateurs de remplir leur mission.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe la mission des évaluateurs, notamment la répartition des tâches entre eux, les règles d'évaluation et les conditions d'élaboration du rapport.
Ce rapport est communiqué à la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, à la société de gestion du fonds, au dépositaire et au commissaire aux comptes, ainsi qu'à tout porteur de parts ou actionnaire de l'organisme de placement collectif immobilier en faisant la demande dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-67 (Ab) art. 315-67
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 322-84-9 (V) art. 322-84-9
- Créé par Ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 - art. 2 () JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007 art. 2
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-92 (V) art. L214-92
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-211 (V) art. R214-211
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 315-67
- Créé par Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier. art. 2
- Cite Code monétaire et financier art. L214-92
- Cite Code monétaire et financier art. L214-92
- Cite Code monétaire et financier art. L214-92
- Cite Code monétaire et financier art. L214-92
- Cite Code monétaire et financier art. R214-211
- Cite Code monétaire et financier art. L214-92
- Cite Code monétaire et financier art. L214-92
- Cite Code monétaire et financier art. L214-92
- Cite Code monétaire et financier art. L214-92
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.