Article L236-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 mai 2023 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et…
I.-La fusion est décidée par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés qui participent à l'opération.
La fusion est soumise, le cas échéant, dans chacune des sociétés qui participent à l'opération, à la ratification des assemblées spéciales d'actionnaires mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-15.
Le projet de fusion est soumis aux assemblées spéciales des porteurs de certificats d'investissement statuant selon les règles de l'assemblée générale des actionnaires, à moins que la société absorbante n'acquière ces titres sur simple demande de leur part, dans les conditions de publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat, et que cette acquisition ait été acceptée par leur assemblée spéciale. Tout porteur de certificats d'investissement qui n'a pas cédé ses titres dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat le demeure dans la société absorbante aux conditions fixées par le contrat de fusion, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 228-30.
Sauf si les actionnaires des sociétés participant à la fusion en décident autrement dans les conditions prévues au II de l'article L. 236-10, le conseil d'administration ou le directoire de chaque société participant à l'opération établit un rapport écrit qui est mis à la disposition des actionnaires.
Les conseils d'administration ou les directoires des sociétés participant à l'opération informent leurs actionnaires respectifs, avant la date de l'assemblée générale prévue au premier alinéa, de toute modification importante de leur actif et de leur passif intervenue entre la date de l'établissement du projet de fusion et la date de la réunion des assemblées générales mentionnées au même alinéa.
Ils en avisent également les conseils d'administration ou les directoires des autres sociétés participant à l'opération afin que ceux-ci informent leurs actionnaires de ces modifications.
Les modalités de mise en œuvre de ces informations sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
II.-Par dérogation au premier alinéa du I, l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante peut déléguer sa compétence au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, pour décider d'une fusion par absorption pendant une durée qu'elle fixe et qui ne peut excéder vingt-six mois. L'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante qui décide une fusion par absorption peut également déléguer le pouvoir au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, de déterminer les modalités définitives du projet de fusion, pour une durée qu'elle fixe et qui ne peut excéder cinq ans.
Lorsqu'il sollicite l'une ou l'autre de ces délégations, le conseil d'administration ou le directoire établit un rapport écrit qui est mis à la disposition des actionnaires.
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire fait usage d'une des facultés prévues au premier alinéa du présent II et que la fusion nécessite une augmentation de capital, elle délègue également, par une résolution particulière et dans les conditions prévues aux articles L. 225-129 à L. 225-129-5, son pouvoir ou sa compétence de décider de l'augmentation de capital permettant d'attribuer des titres de capital aux associés de la ou des sociétés absorbées.
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire fait usage d'une des facultés prévues au premier alinéa du présent II, un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante pour qu'elle se prononce sur l'approbation de la fusion ou du projet de fusion.
Jurisprudence appliquant l'article L236-9 du Code de commerce
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 07/07/2026, 503399
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 53 ; - le code de…
- Conseil d'État, 7 juillet 2026, n° 503399
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 53 ; - le code de…
- Cour de cassation, 13 septembre 2006, n° 05-86.022
de commerce , 388, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable d'abus de biens sociaux concernant les faits de…
- Cour de cassation, 15 juin 2005, n° 04-85.639
de commerce et, partant, un écrit qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques au sens de l'article 441-1 du Code pénal ; qu'il est constant…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 septembre 2006, 05-86.022, Inédit
de commerce , 388, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable d'abus de biens sociaux concernant les faits de…
- Cour de cassation, 5 avril 2018, n° 16-18.772
L236 - 9 , L225-149-3, L225-127 et -128 que la prescription des actions à l'encontre des assemblées générales des sociétés anonymes ayant décidé une augmentation de capital est de trois ans ; que selon l'article L227-1…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 2005, 04-85.639, Inédit
de commerce et, partant, un écrit qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques au sens de l'article 441-1 du Code pénal ; qu'il est constant…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2018, 16-18.772, Inédit
L236 - 9 , L225-149-3, L225-127 et -128 que la prescription des actions à l'encontre des assemblées générales des sociétés anonymes ayant décidé une augmentation de capital est de trois ans ; que selon l'article L227-1…
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 376 (Ab) art. 376
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 203-16 (Ab) art. 203-16
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 256 (Ab) art. 256
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 258 (Ab) art. 258
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2016-1770 du 19 décembre 2016 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2019-1486 du 27 décembre 2019 (V)
- Modifie Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 10 art. 10
- Cite Code de commerce - art. D229-13-1 (V) art. D229-13-1
- Cite Code de commerce - art. L225-129 art. L225-129
- Cite Code de commerce - art. L225-129-5 art. L225-129-5
- Cite Code de commerce - art. L225-99 art. L225-99
- Cite Code de commerce - art. L228-15 art. L228-15
- Cite Code de commerce - art. L228-30 art. L228-30
- Cite Code de commerce - art. L229-5 (V) art. L229-5
- Cite Code de commerce - art. L236-10 art. L236-10
- Cite Code de commerce - art. L236-11 (V) art. L236-11
- Cite Code de commerce - art. L236-11-1 (T) art. L236-11-1
- Cite Code de commerce - art. L236-16 (V) art. L236-16
- Cite Code de commerce - art. L236-17 (VT) art. L236-17
- Cite Code de commerce - art. L236-22 (V) art. L236-22
- Cite Code de commerce - art. R236-19 (V) art. R236-19
- Cite Code de commerce - art. R236-3 (V) art. R236-3
- Cite Code de commerce - art. R236-5 (V) art. R236-5
- Cite Code de commerce - art. R236-5-1 (T) art. R236-5-1
- Cite Code de commerce - art. R236-5-2 (T) art. R236-5-2
- Cite Code de commerce. - art. R229-13 (V) art. R229-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-31-1 (V) art. L214-24-31-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-7-2-1 (V) art. L214-7-2-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales art. 3
- Cite Code de commerce art. L225-99
- Cite Code de commerce art. L225-99
- Cite Code de commerce art. L225-129
- Cite Code de commerce art. L225-129
- Cite Code de commerce art. L225-129
- Cite Code de commerce art. L225-129
- Cite Code de commerce art. L225-129
- Cite Code de commerce art. L225-129
- Cite Code de commerce art. L225-129-5
- Cite Code de commerce art. L228-15
- Cite Code de commerce art. L228-15
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- Cite Code de commerce art. L228-15
- Cite Code de commerce art. L236-10
- Cite Code de commerce art. L228-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.