Article L236-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 mai 2023 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et…
Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital des sociétés absorbées ou qu'une même société détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbante et des sociétés absorbées, il n'y a lieu ni à approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à l'opération ni à l'établissement des rapports mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 236-9, et à l'article L. 236-10.
Toutefois, un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peut demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante pour qu'elle se prononce sur l'approbation de la fusion.
Jurisprudence appliquant l'article L236-11 du Code de commerce
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 07/07/2026, 503399
L . 236 - 11 , trente jours au moins avant que l'opération ne prenne effet ". 4. … L . 236 - 11 du code de commerce , lesquelles n'exigent pas, hors l'hypothèse visée à son second alinéa, l'approbation de l'assemblée…
- Conseil d'État, 7 juillet 2026, n° 503399
L . 236 - 11 , trente jours au moins avant que l'opération ne prenne effet ». 4. … article L . 236 - 11 du code de commerce , lesquelles n’exigent pas, hors l’hypothèse visée à son second alinéa, l’approbation de…
- Tribunal administratif de Montreuil, 6 juillet 2026, n° 2311365
A la suite de cette fusion, et au cours des années 2015 et 2016, la société HSBC Leasing a absorbé respectivement huit et neuf de ces filiales (SPV) en application du régime de fusion simplifiée de l’article L . 236 -…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 28/05/2007, 292049, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du…
- Cour de cassation, 7 janvier 2014, n° 12-23.640
L . 236 - 11 du Code de commerce , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008, applicable en la cause ; 2/ ALORS QUE si le juge peut prendre en considération même les faits que les parties…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 janvier 2014, 12-23.640, Inédit
L . 236 - 11 du Code de commerce , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008, applicable en la cause ; 2/ ALORS QUE si le juge peut prendre en considération même les faits que les parties…
- Cour de cassation, 30 novembre 2011, n° 10-16.313
de commerce (article L. 621-64 ancien) édicte l'équivalent d'une exception à ces dispositions générales et impératives pour autant que le ou les licenciements autorisé(s) par le jugement adoptant le plan interviennent…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 05/04/2012, 10PA04976, Inédit au recueil Lebon
L . 236 - 11 , L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail en vigueur à la date des décisions litigieuses, lorsqu'un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un délégué syndical, un…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 378-1
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 378-1 (Ab) art. 378-1
- Modifie Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L236-9 (V) art. L236-9
- Cite Code de commerce - art. R236-1 (V) art. R236-1
- Cite Code de commerce - art. R236-2 (V) art. R236-2
- Cite Code de commerce - art. R236-5-2 (T) art. R236-5-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.