Article L233-30 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des…
Si une société autre qu'une société par actions compte parmi ses associés une société par actions détenant une fraction de son capital supérieure à 10 %, elle ne peut détenir d'actions émises par cette dernière.
Si elle vient à en posséder, elle doit les aliéner dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat et elle ne peut, de leur chef, exercer le droit de vote.
Si une société autre qu'une société par actions compte parmi ses associés une société par actions détenant une fraction de son capital égale ou inférieure à 10 %, elle ne peut détenir qu'une fraction égale ou inférieure à 10 % des actions émises par cette dernière.
Si elle vient à en posséder une fraction plus importante, elle doit aliéner l'excédent dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat et elle ne peut, du chef de cet excédent, exercer le droit de vote.
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 359 (Ab) art. 359
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 250 (Ab) art. 250
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 251 (Ab) art. 251
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 303 (Ab) art. 303
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. R233-18 (V) art. R233-18
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 359
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 359
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 250
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 251
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 303
- Cite Code de commerce art. R233-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.