Article L233-29 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des…
Une société par actions ne peut posséder d'actions d'une autre société, si celle-ci détient une fraction de son capital supérieure à 10 %.
A défaut d'accord entre les sociétés intéressées pour régulariser la situation, celle qui détient la fraction la plus faible du capital de l'autre doit aliéner son investissement. Si les investissements réciproques sont de la même importance, chacune des sociétés doit réduire le sien, de telle sorte qu'il n'excède pas 10 % du capital de l'autre.
Lorsqu'une société est tenue d'aliéner les actions d'une autre société, l'aliénation est effectuée dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. La société ne peut exercer les droits de vote attachés à ces actions.
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 358 (Ab) art. 358
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 249 (Ab) art. 249
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 251 (Ab) art. 251
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. R233-17 (V) art. R233-17
- Cite Code de commerce - art. R233-19 (V) art. R233-19
- Cite Code de commerce. - art. L247-3 (VD) art. L247-3
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 358
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 358
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 249
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 249
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 251
- Cite Code de commerce art. R233-17
- Cite Code de commerce art. R233-19
- Cite Code de commerce art. L247-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.