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Version historique

Article 250 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Version en vigueur du 12 février 2005 au 27 mars 2007 · Titre II : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale > Chapitre II : Filiales et participations.

Le délai prévu à l'article L. 233-30 du code de commerce, est d'un an à compter de la date à laquelle les actions que la société est tenue d'aliéner sont entrées dans son patrimoine.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.