Article L233-31 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des…
Lorsque des actions ou des droits de vote d'une société sont possédés par une ou plusieurs sociétés dont elle détient directement ou indirectement le contrôle, les droits de vote attachés à ces actions ou ces droits de vote ne peuvent être exercés à l'assemblée générale de la société. Il n'en est pas tenu compte pour le calcul du quorum.
Jurisprudence appliquant l'article L233-31 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 juin 2010, 09-16.112, Publié au bulletin
L . 233 - 31 du code de commerce . … L . 233 - 31 du code de commerce .
- Cour de cassation, 29 juin 2010, n° 09-16.112
L . 233 - 31 du code de commerce . … L . 233 - 31 du code de commerce .
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 20/10/2016, 397537, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L . 233 - 31 du code de commerce : " Lorsque des actions ou des droits de vote d'une société sont possédés par une ou plusieurs sociétés dont elle détient…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 29/01/2013, 11VE03279, Inédit au recueil Lebon
L . 233 - 31 du code de commerce dispose que : " Lorsque des actions ou des droits de vote d'une société sont possédés par une ou plusieurs sociétés dont elle détient directement ou indirectement le contrôle, les…
- Cour de cassation, 8 avril 2014, n° 13-12.623
L . 233 - 31 1 précité et fait valoir que le contrôle de X...Savoye a alors été modifié et acquis à une date inconnue jamais notifiée à OAAGC, de sorte qu'elle justifie la mise en oeuvre de la clause d'exclusion. … de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2014, 13-12.623, Inédit
L . 233 - 31 1 précité et fait valoir que le contrôle de X...Savoye a alors été modifié et acquis à une date inconnue jamais notifiée à OAAGC, de sorte qu'elle justifie la mise en oeuvre de la clause d'exclusion. … de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 09-DCC-72 relative à la prise de contrôle exclusif de la société EBRA par la Banque Fédérative du…
L 233 - 31 du code de commerce « lorsque des actions ou des droits de vote d'une société sont possédés par une ou plusieurs sociétés dont elle détient directement ou indirectement le contrôle, les droits de vote…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.