Article L229-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 12 septembre 2015 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la société européenne
Par exception au second alinéa de l'article L. 225-1 une société européenne peut constituer une société européenne dont elle est le seul actionnaire. Elle est soumise aux dispositions applicables à la société européenne et à celles relatives à la société à responsabilité limitée à associé unique édictées par l'article L. 223-31.
Dans cette hypothèse, l'actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
En cas de société européenne unipersonnelle, les articles L. 225-25, L. 225-26, L. 225-72 et L. 225-73 ne s'appliquent pas aux administrateurs ou membres du conseil de surveillance de cette société.
Jurisprudence appliquant l'article L229-6 du Code de commerce
- Tribunal administratif d'Orléans, 14 mars 2024, n° 2101497
D'autre part, aux termes de l'article L . 229 - 6 du code de l'environnement : " Les installations qui entrent dans le champ d'application de la présente section sont soumises à autorisation pour les émissions de gaz à…
- Tribunal administratif de Dijon, 9 novembre 2023, n° 2300291
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2015-1127 du 10 septembre 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L223-31 art. L223-31
- Cite Code de commerce - art. L225-1 art. L225-1
- Cite Code de commerce - art. L225-25 art. L225-25
- Cite Code de commerce - art. L225-72 art. L225-72
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées art. 1
- Cite Code de commerce art. L223-31
- Cite Code de commerce art. L223-31
- Cite Code de commerce art. L225-1
- Cite Code de commerce art. L225-25
- Cite Code de commerce art. L225-25
- Cite Code de commerce art. L225-72
- Cite Code de commerce art. L225-72
- Cite Code de commerce art. L225-25
- Cite Code de commerce art. L225-72
- Cite Code de commerce art. L223-31
- Cite Code de commerce art. L225-25
- Cite Code de commerce art. L225-72
- Cite Code de commerce art. L225-1
- Cite Code de commerce art. L225-1
- Cite Code de commerce art. L225-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.