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En vigueur

Article L229-7 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 juillet 2005 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la société européenne

La direction et l'administration de la société européenne sont régies par les dispositions de la section 2 du chapitre V du présent titre, à l'exception du premier alinéa des articles L. 225-37 et L. 225-82 et du quatrième alinéa de l'article L. 225-64.

Toutefois, par exception à l'article L. 225-62, en cas de vacance au sein du directoire, un membre du conseil de surveillance peut être nommé par ce conseil pour exercer les fonctions de membre du directoire pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Pendant cette durée, les fonctions de l'intéressé au sein du conseil de surveillance sont suspendues.

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 225-17, du deuxième alinéa de l'article L. 225-22, de l'article L. 225-69 et du deuxième alinéa de l'article L. 225-79 ne peuvent faire obstacle à la participation des travailleurs définie à l'article L. 439-25 du code du travail.

Chaque membre du conseil de surveillance peut se faire communiquer par le président du directoire les documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

La société européenne est dirigée par un directoire composé de sept membres au plus.

Les statuts doivent prévoir des règles similaires à celles énoncées aux articles L. 225-38 à L. 225-42 et L. 225-86 à L. 225-90. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une société visée à l'article L. 229-6, la mention au registre des délibérations vaut approbation de la convention.

Jurisprudence appliquant l'article L229-7 du Code de commerce

  • Tribunal administratif d'Orléans, 14 mars 2024, n° 2101497

    Par un courriel du 16 mars 2021, la chargée de mission SEQE et CDV du ministère de la transition écologique lui a rappelé qu'il lui incombait de respecter les dispositions des alinéas II et III de l'article L . 229 - 7…

  • Tribunal judiciaire de Paris, 28 mars 2024, n° 22/04923

    Le liquidateur soulève l'irrecevabilité des demandes de Monsieur [A] [B] en raison de la règle de l'arrêt des poursuites individuelles, présentant un caractère d'ordre public, notamment régie par les dispositions de…

  • Tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2024, n° 23/06736

    Suivant conclusions notifiées par RPVA le 13 octobre 2023, la société BNP Paribas demande, à titre principal et au visa des articles 325 et 367 du code de procédure civile, 1104 et suivants du code civil et L.622-22 du…

  • Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2023, n° 21/05879

    Constitue le service de prise ferme le fait de souscrire ou d'acquérir directement auprès de l'émetteur ou du cédant des instruments financiers ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L . 229 - 7 du code…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.