Article L229-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 mai 2023 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la société européenne
Les sociétés promouvant l'opération de constitution d'une société européenne holding établissent un projet commun de constitution de la société européenne.
Ce projet est déposé au greffe du tribunal dans le ressort duquel lesdites sociétés sont immatriculées et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Un ou plusieurs commissaires à la constitution d'une société européenne holding, désignés par décision de justice, établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux actionnaires de chaque société dont les mentions sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Par accord entre les sociétés qui promeuvent l'opération, le ou les commissaires peuvent établir un rapport écrit pour les actionnaires de l'ensemble des sociétés.
Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 236-9 et des articles L. 236-14 et L. 236-15 sont applicables en cas de constitution d'une société européenne holding.
Jurisprudence appliquant l'article L229-5 du Code de commerce
- Tribunal administratif d'Orléans, 14 mars 2024, n° 2101497
code de l'environnement ; - le code de justice administrative. … L . 229 - 5 à L. 229-19.
- Tribunal administratif d'Orléans, 11 décembre 2025, n° 2305274
Vu : - le code de l’environnement ; - le code de commerce ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … L . 229 - 5 à…
- Tribunal administratif de Dijon, 9 novembre 2023, n° 2300291
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques…
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Textes liés
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 203-20 (Ab) art. 203-20
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 57-1 (Ab) art. 57-1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Code de commerce - art. L236-13 art. L236-13
- Cite Code de commerce - art. L236-9 art. L236-9
- Cite Code de commerce - art. R123-118 (VD) art. R123-118
- Cite Code de commerce - art. R229-17 (V) art. R229-17
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales art. 12
- Cite Code de commerce art. L236-9
- Cite Code de commerce art. L236-13
- Cite Code de commerce art. L236-13
- Cite Code de commerce art. L236-9
- Cite Code de commerce art. L236-9
- Cite Code de commerce art. L236-9
- Cite Code de commerce art. L236-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.