Article L229-6 du Code de commerce
Version en vigueur du 3 août 2014 au 12 septembre 2015 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la société européenne
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Par exception à la deuxième phrase de l'article L. 225-1, une société européenne peut constituer une société européenne dont elle est le seul actionnaire. Elle est soumise aux dispositions applicables à la société européenne et à celles relatives à la société à responsabilité limitée à associé unique édictées par l'article L. 223-31.
Dans cette hypothèse, l'actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
En cas de société européenne unipersonnelle, les articles L. 225-25, L. 225-26, L. 225-72 et L. 225-73 ne s'appliquent pas aux administrateurs ou membres du conseil de surveillance de cette société.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L223-31 (V) art. L223-31
- Cite Code de commerce - art. L225-1 art. L225-1
- Cite Code de commerce - art. L225-25 art. L225-25
- Cite Code de commerce - art. L225-72 art. L225-72
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.