Article L228-95 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2025 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Les décisions prises en violation du deuxième alinéa de l'article L. 228-92 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 228-93 peuvent être annulées.
Jurisprudence appliquant l'article L228-95 du Code de commerce
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 18/12/2014, 13VE00784, Inédit au recueil Lebon
L . 228 - 95 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable : " L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des…
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20/06/2012, 341362, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 21/11/2016, 388052, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 339-5
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 339-5 (Ab) art. 339-5
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 48 art. 48
- Modifie Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 48 art. 48
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 bis G (M) art. 163 bis G
- Cite Code de commerce - art. L228-92 art. L228-92
- Cite Code de commerce - art. L228-93 art. L228-93
- Cite Code de commerce. - art. L225-130 (M) art. L225-130
- Cite Code de commerce. - art. L228-94 (Ab) art. L228-94
- Cite Code de commerce. - art. L228-96 (Ab) art. L228-96
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés art. 48
- Cite Code de commerce art. L228-92
- Cite Code de commerce art. L228-92
- Cite Code de commerce art. L228-93
- Cite Code de commerce art. L228-93
- Cite Code de commerce art. L228-92
- Cite Code de commerce art. L228-93
- Cite Code de commerce art. L228-93
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.