Article L228-97 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 3 août 2014 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Lors de l'émission de valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance sur la société émettrice, y compris celles donnant le droit de souscrire ou d'acquérir une valeur mobilière, il peut être stipulé que ces valeurs mobilières ne seront remboursées qu'après désintéressement des autres créanciers, à l'exclusion ou y compris des titulaires de prêts participatifs et de titres participatifs, nonobstant les dispositions de l'article L. 228-36 du présent code et celles des articles L. 313-13 et suivants du code monétaire et financier.
Dans ces catégories de valeurs mobilières, il peut être également stipulé un ordre de priorité des paiements.
Jurisprudence appliquant l'article L228-97 du Code de commerce
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 05/07/2016, 14VE02647, Inédit au recueil Lebon
L . 228 - 97 du code de commerce ; c'est à tort que les premiers juges ont estimé que, contre la lettre de l'article 238 bis-0 I bis, ce texte pouvait fonder l'imposition dès lors qu'il vise les titres subordonnés à…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 06/06/2018, 403303, Inédit au recueil Lebon
Les produits provenant du placement de la fraction des sommes reçues lors de l'émission de valeurs mobilières relevant des dispositions de l'article L . 228 - 97 du code de commerce transférée hors de France à une…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 339-7
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 339-7 (Ab) art. 339-7
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Modifie Ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 32 art. 32
- Cite Décret n°2024-752 du 7 juillet 2024 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Code de commerce - art. L228-36 art. L228-36
- Cite Code de la mutualité - art. L114-45 (V) art. L114-45
- Cite Code des assurances - art. L322-2-1 (V) art. L322-2-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis-0 I bis (V) art. 238 bis-0 I bis
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-31-16 (V) art. L613-31-16
- Cite Code monétaire et financier - art. R312-18 (V) art. R312-18
- Cite Code monétaire et financier - art. R312-7 (T) art. R312-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-13 art. L313-13
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises art. 32
- Cite Code de commerce art. L228-36
- Cite Code de commerce art. L228-36
- Cite Code de commerce art. L228-36
- Cite Code de commerce art. L228-36
- Cite Code de commerce art. L228-36
- Cite Code monétaire et financier art. L313-13
- Cite Code monétaire et financier art. L313-13
- Cite Code monétaire et financier art. L313-13
- Cite Code monétaire et financier art. L313-13
- Cite Code monétaire et financier art. L313-13
- Cite Code monétaire et financier art. L313-13
- Cite Code monétaire et financier art. L313-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.