Article L313-13 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 22 avril 2001 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre III : Crédits > Section 2 : Catégories de…
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L'Etat, sous réserve des articles L. 313-18 à L. 313-20 les établissements de crédit, les sociétés commerciales, les sociétés et mutuelles d'assurances et les institutions relevant du titre II et du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale peuvent consentir sur leurs ressources disponibles à long terme des concours aux entreprises industrielles et commerciales sous forme de prêts participatifs régis par les articles L. 313-14 à L. 313-20. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des dispositions pénales du titre IV du livre II du code de commerce.
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Textes liés
- Concordance Loi 78-741 1978-07-13 art. 24
- Concorde Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 - art. 24 (Ab) art. 24
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Cite Décret n°2020-1314 du 30 octobre 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de commerce - art. L228-97 (V) art. L228-97
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-16 (V) art. L423-16
- Cite Code du travail - art. R3332-21-1 (VD) art. R3332-21-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-6 (VD) art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-6 (V) art. L752-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-6 (V) art. L753-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-5 (V) art. L754-5
- Cite Code monétaire et financier - art. R313-14-1 (V) art. R313-14-1
- Cite Code monétaire et financier L313-18 à L313-20, L313-14 à L313-20
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Concorde Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises art. 24
- Concorde Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises art. 24
- Cite Décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social art. 3
- Cite Décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social art. 3
- Cite Code de commerce art. L228-97
- Cite Code de commerce art. L228-97
- Cite Code de commerce art. L228-97
- Cite Code du travail art. R3332-21-1
- Cite Code monétaire et financier art. R313-14-1
- Cite Code monétaire et financier art. L752-6
- Cite Code monétaire et financier art. L753-6
- Cite Code monétaire et financier art. L754-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L423-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L423-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.