Article 24 de la Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises
Version en vigueur du 10 août 1994 au 1er janvier 2001 · Prêts participatifs.
L'Etat, sous réserve des articles 30 à 33, les établissements financiers, les établissements de crédit à statut légal spécial, les banques, les sociétés commerciales, les sociétés et mutuelles d'assurances et les institutions relevant du titre II et du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale peuvent consentir sur leurs ressources disponibles à long terme des concours aux entreprises industrielles et commerciales sous forme de prêts participatifs régis par le présent titre.
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la loi du 24 juillet 1966 susvisée.
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Textes liés
- Cite Loi 66-537 1966-07-24
- Cite Loi 78-741 1978-07-13 art. 30 à 33
- Modifié par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 14 () JORF 10 août 1994 art. 14
- Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-10 (V) art. L931-10
- Concorde Code monétaire et financier - art. L313-13 (M) art. L313-13
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1) art. 14
- Concorde Code monétaire et financier art. L313-13
- Concorde Code monétaire et financier art. L313-13
- Concorde Code monétaire et financier art. L313-13
- Concorde Code monétaire et financier art. L313-13
- Concorde Code monétaire et financier art. L313-13
- Concorde Code monétaire et financier art. L313-13
- Concorde Code monétaire et financier art. L313-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.