Article L228-37 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 3 août 2014 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
L'émission et le remboursement de titres participatifs doivent être autorisés dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l'article L. 225-100 et les articles L. 228-40 à L. 228-44.
Les porteurs de titres participatifs d'une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs en une masse qui jouit de la personnalité civile. Ils sont soumis aux dispositions des articles L. 228-47 à L. 228-71, L. 228-73 et L. 228-76 à L. 228-90.
En outre, la masse est réunie au moins une fois par an pour entendre le rapport des dirigeants sociaux sur la situation et l'activité de la société au cours de l'exercice écoulé et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs.
Les représentants de la masse assistent aux assemblées d'actionnaires ou de porteurs de parts. Ils sont consultés sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour, à l'exception de celles relatives à la désignation ou à la révocation des membres des organes sociaux. Ils peuvent intervenir à tout moment au cours de l'assemblée.
Les porteurs de titres participatifs peuvent obtenir communication des documents sociaux dans les mêmes conditions que les actionnaires.
Dans les entreprises publiques non pourvues d'une assemblée générale, le conseil d'administration exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale ordinaire pour l'émission des titres participatifs. Le quatrième alinéa du présent article n'est pas applicable.
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 283-7 (Ab) art. 283-7
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Deplace Ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 25 art. 25
- Cite Code de commerce - art. D228-56 (V) art. D228-56
- Cite Code de commerce - art. L225-100 (V) art. L225-100
- Cite Code de commerce - art. L228-40 (V) art. L228-40
- Cite Code de commerce - art. L228-47 (V) art. L228-47
- Cite Code de commerce - art. L228-73 (V) art. L228-73
- Cite Code de commerce - art. L228-76 (V) art. L228-76
- Cite Code de la mutualité - art. L114-44 (V) art. L114-44
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-12 (V) art. L931-12
- Cite Code monétaire et financier - art. D213-27 (V) art. D213-27
- Cite Code monétaire et financier - art. L213-32 (V) art. L213-32
- Cite Code monétaire et financier - art. L732-6 (V) art. L732-6
- Cite Code rural - art. L523-8 (V) art. L523-8
Cité ou modifié par
- Deplace Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises art. 25
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L228-40
- Cite Code de commerce art. L228-40
- Cite Code de commerce art. L228-47
- Cite Code de commerce art. L228-73
- Cite Code de commerce art. L228-73
- Cite Code de commerce art. L228-76
- Cite Code de commerce art. L228-47
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L228-40
- Cite Code de commerce art. L228-47
- Cite Code de commerce art. L228-73
- Cite Code de commerce art. L228-47
- Cite Code de commerce art. L228-76
- Cite Code de commerce art. L228-40
- Cite Code de commerce art. L228-73
- Cite Code de commerce art. L228-73
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.