Article L228-36 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 juin 2024 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Les sociétés par actions appartenant au secteur public, les sociétés coopératives constituées sous la forme de société anonyme, de société à responsabilité limitée ou de société par actions simplifiéee, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés de coordination au sens de l'article L. 423-1-1 du même code peuvent émettre des titres participatifs. Ces titres ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de la société ou, à son initiative, à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à sept ans et dans les conditions prévues au contrat d'émission.
Leur rémunération comporte une partie fixe et une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à l'activité ou aux résultats de la société et assise sur le nominal du titre. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'assiette de la partie variable de la rémunération est plafonnée.
Les titres participatifs sont négociables.
Pour l'application de l'article 26 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises, les prêts participatifs ne sont remboursés qu'après désintéressement complet de tous les autres créanciers privilégiés ou chirographaires à l'exclusion des propriétaires de titres participatifs.
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 283-6
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 283-6 (Ab) art. 283-6
- Cite Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 - art. 26 art. 26
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L228-97 (V) art. L228-97
- Cite Code de commerce - art. L922-8 (V) art. L922-8
- Cite Code de commerce - art. L932-15 (V) art. L932-15
- Cite Code de commerce - art. L942-13 (V) art. L942-13
- Cite Code de commerce - art. L952-8 (V) art. L952-8
- Cite Code de la mutualité - art. L114-44 (V) art. L114-44
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-12 (V) art. L931-12
- Cite Code des assurances - art. L322-2-1 (V) art. L322-2-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L213-32 (V) art. L213-32
- Cite Code monétaire et financier - art. L732-6 (V) art. L732-6
- Cite Code rural - art. L523-8 (V) art. L523-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 art. L422-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-1 art. L423-1-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises art. 26
- Modifie Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1) art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L423-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L423-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L423-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L423-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-2
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- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.