Article L228-29-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Les porteurs de titres régis par la présente section disposent, sauf application de l'article L. 225-138, d'un droit préférentiel de souscription des actions de préférence mentionnées à l'article L. 228-11 lorsque celles-ci confèrent des droits équivalents à ceux des titres qu'ils possèdent.
Les porteurs de titres régis par la présente section disposent, sauf application de l'article L. 225-138, d'un droit de préférence à la souscription des valeurs mobilières mentionnées à l'article L. 228-91 lorsque celles-ci donnent lieu à l'attribution de titres conférant des droits équivalents à ceux des titres qu'ils possèdent.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 35 () JORF 26 juin 2004 art. 35
- Cite Code de commerce - art. L225-138 (V) art. L225-138
- Cite Code de commerce - art. L228-11 (V) art. L228-11
- Cite Code de commerce - art. L228-91 (V) art. L228-91
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 35
- Cite Code de commerce art. L225-138
- Cite Code de commerce art. L225-138
- Cite Code de commerce art. L225-138
- Cite Code de commerce art. L225-138
- Cite Code de commerce art. L225-138
- Cite Code de commerce art. L228-11
- Cite Code de commerce art. L228-11
- Cite Code de commerce art. L228-91
- Cite Code de commerce art. L228-91
- Cite Code de commerce art. L228-11
- Cite Code de commerce art. L228-11
- Cite Code de commerce art. L225-138
- Cite Code de commerce art. L228-11
- Cite Code de commerce art. L228-91
- Cite Code de commerce art. L225-138
- Cite Code de commerce art. L228-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.