Article L228-29-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Aucun titre nouveau ne peut être émis en application des articles de la présente section à l'exception de ceux qui seraient émis en application de décisions d'assemblées générales antérieures à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.
Textes liés
- Cite Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 9 (VT) art. 9
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 (V)
- Créé par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 35 () JORF 26 juin 2004 art. 35
- Cite Code monétaire et financier - art. L212-6 (V) art. L212-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L212-6-1 (V) art. L212-6-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L212-6-2 (V) art. L212-6-2
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. art. 9
- Créé par Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 35
- Cite Code monétaire et financier art. L212-6
- Cite Code monétaire et financier art. L212-6-1
- Cite Code monétaire et financier art. L212-6-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.