Article L212-6-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre II : Titres de capital > Section 1 : Les actions > Sous-section 4 : Dispositions applicables aux catégories de titres en…
Les règles relatives à la création d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont fixées par les articles L. 228-29-8 à L. 228-29-10 et L. 228-35-2 à L. 228-35-11 du code de commerce.
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Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Créé par Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 52
- Cite Code de commerce art. L228-29-8
- Cite Code de commerce art. L228-35-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.