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En vigueur

Article L212-6-1 du Code monétaire et financier

Version en vigueur depuis le 26 juin 2004 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre II : Titres de capital > Section 1 : Les actions > Sous-section 4 : Dispositions applicables aux catégories de titres en…

Les règles relatives à la création d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont fixées par les articles L. 228-29-8 à L. 228-29-10 et L. 228-35-2 à L. 228-35-11 du code de commerce.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.