Article L228-29-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Pour le calcul des quotités prévues à l'article L. 228-11, il est tenu compte des actions à dividende prioritaire sans droit de vote et des certificats d'investissement existants.
Toutefois, l'application des dispositions de l'alinéa précédent ne fait pas obstacle au maintien des droits des titulaires de titres existants.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 35
- Cite Code de commerce art. L228-11
- Cite Code de commerce art. L228-11
- Cite Code de commerce art. L228-11
- Cite Code de commerce art. L228-11
- Cite Code de commerce art. L228-11
- Cite Code de commerce art. L228-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.