Article L228-23 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er avril 2009 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Dans une société dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, la cession d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, à quelque titre que ce soit, peut être soumise à l'agrément de la société par une clause des statuts.
Une clause d'agrément ne peut être stipulée que si les titres sont nominatifs en vertu de la loi ou des statuts.
Cette clause est écartée en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsqu'une société dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé réserve des actions à ses salariés, dès lors que la clause d'agrément a pour objet d'éviter que lesdites actions ne soient dévolues ou cédées à des personnes n'ayant pas la qualité de salarié de la société.
Toute cession effectuée en violation d'une clause d'agrément figurant dans les statuts est nulle.
Jurisprudence appliquant l'article L228-23 du Code de commerce
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 2003, 01-12.567, Publié au bulletin
L . 228 - 23 et L. 236-2 du Code de commerce ; 2 / qu'à supposer que les statuts puissent soumettre cette dévolution à l'agrément de la société, ils ne pourraient ainsi porter atteinte aux effets légaux de la fusion…
- Cour de cassation, 6 mai 2003, n° 01-12.567
L . 228 - 23 et L. 236-2 du Code de commerce ; 2 / qu'à supposer que les statuts puissent soumettre cette dévolution à l'agrément de la société, ils ne pourraient ainsi porter atteinte aux effets légaux de la fusion…
- Cour de cassation, 15 mai 2007, n° 06-13.484
L . 228 - 23 du code de commerce , la mise en oeuvre de cette clause est, par nature, incompatible avec une telle opération lorsque est absorbée la société propriétaire des actions dont la cession est soumise à…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 janvier 2012, 09-17.212, Publié au bulletin
L . 228 - 23 , alinéa 4, du code de commerce , l'apport par M. … PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR déclaré nul par application des dispositions de l'article L . 228 - 23 alinéa 4 du code de…
- Cour de cassation, 17 janvier 2012, n° 09-17.212
L . 228 - 23 , alinéa 4, du code de commerce , l'apport par M. … PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR déclaré nul par application des dispositions de l'article L . 228 - 23 alinéa 4 du code de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 2007, 06-13.484, Inédit
L . 228 - 23 du code de commerce , la mise en oeuvre de cette clause est, par nature, incompatible avec une telle opération lorsque est absorbée la société propriétaire des actions dont la cession est soumise à…
- Cour de cassation, 15 mars 2023, n° 21-15.393
d'appel a méconnu l'article 2 du code civil ensemble l'article L . 228 - 23 du code de commerce . … L . 228 - 23 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mars 2023, 21-15.393 21-15.808, Inédit
d'appel a méconnu l'article 2 du code civil ensemble l'article L . 228 - 23 du code de commerce . … L . 228 - 23 du code de commerce .
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 274
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 274 (Ab) art. 274
- Modifie Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2013-529 du 21 juin 2013 - art. (V)
- Cite Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de l'aviation civile - art. L360-1 (VT) art. L360-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-8 (VD) art. L422-8
- Cite Code des transports - art. L6411-5 (VD) art. L6411-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-32 (V) art. L214-24-32
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-7-3 (V) art. L214-7-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.