Article L228-24 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Si une clause d'agrément est stipulée, la demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert, est notifiée à la société. L'agrément résulte, soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la demande.
Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas, sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par un actionnaire ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Le cédant peut à tout moment renoncer à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital. Toute clause contraire à l'article 1843-4 dudit code est réputée non écrite.
Si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la société.
Jurisprudence appliquant l'article L228-24 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2008, 06-18.362, Publié au bulletin
L . 228 - 24 du code de commerce et 1843-4 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, selon les dispositions de l'article L . 228 - 24 du code de commerce applicables en la cause, au cas où la société…
- Cour de cassation, 8 avril 2008, n° 06-18.362
L . 228 - 24 du code de commerce et 1843-4 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, selon les dispositions de l'article L . 228 - 24 du code de commerce applicables en la cause, au cas où la société…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 2003, 01-12.567, Publié au bulletin
attendu qu'il résulte de l'alinéa 1er de l'article L . 228 - 24 du Code de commerce , selon lequel, si une clause d'agrément est stipulée, la demande d'agrément indiquant les nom, prénom et adresse du cessionnaire, le…
- Cour de cassation, 6 mai 2003, n° 01-12.567
Mais attendu qu'il résulte de l'alinéa 1er de l'article L . 228 - 24 du Code de commerce , selon lequel, si une clause d'agrément est stipulée, la demande d'agrément indiquant les nom, prénom et adresse du…
- Cour d'appel de Versailles, 27 juin 2024, n° 23/07818
L . 228 - 24 et R. 228-23 du code de commerce précités. … L . 228 - 24 .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2018, 17-40.079, Inédit
L . 228 - 24 du code de commerce pour les valeurs mobilières de la société Odo détenues par la société Finarea Cap PME à l'issue de la fusion-absorption de la société Finaera Essor, détentrice, avant cette opération…
- Cour de cassation, 8 mars 2018, n° 17-40.079
L . 228 - 24 du code de commerce pour les valeurs mobilières de la société Odo détenues par la société Finarea Cap PME à l'issue de la fusion-absorption de la société Finaera Essor, détentrice, avant cette opération…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 janvier 2017, 15-13.025, Inédit
Bertrand et Pierre X... en annulation de cette notification ; Attendu que la société CDH fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions impératives de l'article L…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 275
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 275 (Ab) art. 275
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 207 (Ab) art. 207
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 169-11 (Ab) art. 169-11
- Cite Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 - art. 30 (Ab) art. 30
- Cite Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Décret n°93-492 du 25 mars 1993 - art. 12 (VT) art. 12
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 33 () JORF 26 juin 2004 art. 33
- Cite Décret n°2015-760 du 24 juin 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-1508 du 9 novembre 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2016-1509 du 9 novembre 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2016-1510 du 9 novembre 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2017-800 du 5 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-800 du 5 mai 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2019-911 du 29 août 2019 - art.
- Cite Décret n°2019-911 du 29 août 2019 - art.
- Cite Décret n°2019-929 du 3 septembre 2019 - art.
- Cite Décret n°2019-929 du 3 septembre 2019 - art.
- Cite Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 181 (VT) art. 181
- Cite Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 182 (VT) art. 182
- Cite Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 189 (VT) art. 189
- Cite Décret n°2024-872 du 14 août 2024 - art. 97 (V) art. 97
- Cite Décret n°2024-872 du 14 août 2024 - art. 98 (V) art. 98
- Cite Décret n°2024-873 du 14 août 2024 - art. 182 (V) art. 182
- Cite Décret n°2024-873 du 14 août 2024 - art. 189 (V) art. 189
- Cite Décret n°2024-874 du 14 août 2024 - art. 183 (V) art. 183
- Cite Décret n°2024-874 du 14 août 2024 - art. 190 (V) art. 190
- Cite Code de commerce - art. L228-26 (V) art. L228-26
- Cite Code de commerce - art. R228-23 (V) art. R228-23
- Cite Code de commerce - art. R743-125 (VD) art. R743-125
- Cite Code de commerce - art. R743-126 (V) art. R743-126
- Cite Code de commerce - art. R743-130 (M) art. R743-130
- Cite Code de commerce - art. R814-149 (V) art. R814-149
- Cite Code de commerce - art. R821-112 (V) art. R821-112
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 33
- Cite Code civil art. 1843-4
- Cite Code civil art. 1843-4
- Cite Code civil art. 1843-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.