Article L228-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 10 décembre 2004 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Les droits particuliers mentionnés à l'article L. 228-11 peuvent être exercés dans la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de l'émettrice ou dans la société dont l'émettrice possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
L'émission doit alors être autorisée par l'assemblée générale extraordinaire de la société appelée à émettre des actions de préférence et par celle de la société au sein de laquelle les droits sont exercés.
Les commissaires aux comptes des sociétés intéressées doivent établir un rapport spécial.
Jurisprudence appliquant l'article L228-13 du Code de commerce
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 20/12/2010, 07MA04879, Inédit au recueil Lebon
. ; qu'en vertu de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 269-2
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 269-2 (Ab) art. 269-2
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 78 (V) JORF 10 décembre 2004 art. 78
- Cite Code de commerce - art. L22-10-9 (VD) art. L22-10-9
- Cite Code de commerce - art. L225-102-1 (M) art. L225-102-1
- Cite Code de commerce - art. L225-37-3 (VT) art. L225-37-3
- Cite Code de commerce - art. L228-11 (V) art. L228-11
- Cite Code de commerce. - art. L228-16 (M) art. L228-16
- Concorde Code de commerce. - art. L228-35-4 (V) art. L228-35-4
- Concordance Code de commerce. - art. L228-35-4 (V) art. L228-35-4
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.