Article L228-12-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 3 août 2014 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
I.-Les actions de préférence rachetées sont utilisées aux fins prévues aux articles L. 225-204 à L. 225-214.
II.-Les actions de préférence rachetées conformément aux dispositions du III de l'article L. 228-12 peuvent être conservées suivant les modalités prévues aux articles L. 225-210 à L. 225-214.
Elles peuvent être cédées ou transférées par tous moyens.
Si les statuts et le contrat d'émission le prévoient, elles peuvent également être annulées dans le cadre d'une réduction de capital. Dans ce cas, il est fait application des dispositions de l'article L. 225-205, sauf si la réserve visée au 2° du III de l'article L. 228-12 est affectée au remboursement des créanciers, le solde pouvant ensuite être distribué aux actionnaires.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 23 art. 23
- Cite Code de commerce - art. L225-204 art. L225-204
- Cite Code de commerce - art. L225-205 art. L225-205
- Cite Code de commerce - art. L225-210 art. L225-210
- Cite Code de commerce - art. L228-12 art. L228-12
- Cite Code de commerce - art. R225-160-4 (V) art. R225-160-4
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises art. 23
- Cite Code de commerce art. L225-204
- Cite Code de commerce art. L225-204
- Cite Code de commerce art. L225-205
- Cite Code de commerce art. L225-210
- Cite Code de commerce art. L225-205
- Cite Code de commerce art. L225-210
- Cite Code de commerce art. L228-12
- Cite Code de commerce art. L228-12
- Cite Code de commerce art. L225-210
- Cite Code de commerce art. L225-204
- Cite Code de commerce art. L228-12
- Cite Code de commerce art. L225-204
- Cite Code de commerce art. L228-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.