Article L228-14 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Les actions de préférence peuvent être converties en actions ordinaires ou en actions de préférence d'une autre catégorie.
En cas de conversion d'actions de préférence en actions aboutissant à une réduction de capital non motivée par des pertes, les créanciers dont la créance est antérieure à la date du dépôt au greffe du procès-verbal de délibération de l'assemblée générale, ou du conseil d'administration ou du directoire en cas de délégation, peuvent former opposition à la conversion dans le délai et suivant les modalités fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les opérations de conversion ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition ni, le cas échéant, avant qu'il ait été statué en première instance sur cette opposition.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 269-3
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 269-3 (Ab) art. 269-3
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 206-3 (Ab) art. 206-3
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 31 () JORF 26 juin 2004 art. 31
- Cite Code de commerce - art. R228-18 (V) art. R228-18
- Concorde Code de commerce. - art. L228-35-5 (V) art. L228-35-5
- Concordance Code de commerce. - art. L228-35-5 (V) art. L228-35-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.