Article L228-15 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2025 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
La création de ces actions donne lieu à l'application des articles L. 225-8, L. 225-10, L. 225-14, L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 22-10-54 relatifs aux avantages particuliers lorsque les actions sont émises au profit d'une ou plusieurs personnes nommément désignées. Dans ce cas, le commissaire aux apports prévu par ces articles est un commissaire aux comptes n'ayant pas réalisé depuis trois ans et ne réalisant pas de mission au sein de la société.
Les titulaires d'actions devant être converties en actions de préférence de la catégorie à créer ne peuvent, à peine de nullité de la délibération, prendre part au vote sur la création de cette catégorie et les actions qu'ils détiennent ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité, à moins que l'ensemble des actions ne fassent l'objet d'une conversion en actions de préférence. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable à l'action en nullité exercée sur le fondement du présent alinéa.
Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'émission porte sur des actions de préférence relevant d'une catégorie déjà créée, l'évaluation des avantages particuliers qui en résultent est faite dans le rapport spécial mentionné à l'article L. 228-12.
Jurisprudence appliquant l'article L228-15 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2024, 22-15.836, Publié au bulletin
Bien-fondé du moyen Vu l'article L . 228 - 15 , alinéa 2, du code de commerce : 15. … L . 228 - 15 , alinéa 2, du code de commerce , quand bien même ces actions continuaient d'être désignées sous le même intitulé, ce…
- Cour de cassation, 10 juillet 2024, n° 22-15.836
Bien-fondé du moyen Vu l'article L . 228 - 15 , alinéa 2, du code de commerce : 15. … L . 228 - 15 , alinéa 2, du code de commerce , quand bien même ces actions continuaient d'être désignées sous le même intitulé, ce…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er octobre 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2021 au 1er octobre 2025
- Version du 21 juillet 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 24 mai 2019 au 21 juillet 2019
- Version du 1er janvier 2009 au 24 mai 2019
- Version du 26 juin 2004 au 1er janvier 2009
- Version du 4 janvier 2003 au 26 juin 2004
- Version du 21 septembre 2000 au 4 janvier 2003
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 269-4
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 269-4 (Ab) art. 269-4
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 153-8 (M) art. 153-8
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 169 (Ab) art. 169
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 206-3 (Ab) art. 206-3
- Cite Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 44 art. 44
- Modifie Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 44 art. 44
- Cite Code de commerce - art. L225-10 art. L225-10
- Cite Code de commerce - art. L225-101 (VD) art. L225-101
- Cite Code de commerce - art. L225-14 art. L225-14
- Cite Code de commerce - art. L225-147 (VD) art. L225-147
- Cite Code de commerce - art. L225-8 (V) art. L225-8
- Cite Code de commerce - art. L228-12 art. L228-12
- Cite Code de commerce - art. L236-9 (V) art. L236-9
- Cite Code de commerce - art. R225-136 (V) art. R225-136
- Cite Code de commerce - art. R228-18 (V) art. R228-18
- Cite Code de commerce. - art. L228-16 (M) art. L228-16
- Concorde Code de commerce. - art. L228-35-6 (V) art. L228-35-6
- Concordance Code de commerce. - art. L228-35-6 (V) art. L228-35-6
- Cite Code de commerce. - art. L245-3 (M) art. L245-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-17 (M) art. L313-17
- Cite Code civil - art. 1844-12-1 art. 1844-12-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés art. 44
- Cite Code de commerce art. L225-8
- Cite Code de commerce art. L225-10
- Cite Code de commerce art. L225-14
- Cite Code de commerce art. L225-147
- Cite Code de commerce art. L225-147
- Cite Code de commerce art. L228-12
- Cite Code de commerce art. L228-12
- Cite Code de commerce art. L225-8
- Cite Code de commerce art. L228-12
- Cite Code de commerce art. L225-8
- Cite Code de commerce art. L225-147
- Cite Code de commerce art. L225-8
- Cite Code de commerce art. L225-147
- Cite Code de commerce art. L228-12
- Cite Code de commerce art. L225-147
- Cite Code de commerce art. L225-8
- Cite Code de commerce art. L225-147
- Cite Code de commerce art. L225-8
- Cite Code civil art. 1844-12-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.