Article L228-16 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
En cas de modification ou d'amortissement du capital, l'assemblée générale extraordinaire détermine les incidences de ces opérations sur les droits des porteurs d'actions de préférence.
Ces incidences peuvent également être constatées dans les statuts.
Jurisprudence appliquant l'article L228-16 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 janvier 2022, 19-12.696, Publié au bulletin
de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 227-9, alinéa 2, du code de commerce : 11. … L . 228 - 16 du code de commerce a pris acte des incidences de l'opération d'augmentation de capital décidée ci-avant sur…
- Cour de cassation, 19 janvier 2022, n° 19-12.696
de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 227-9, alinéa 2, du code de commerce : 11. … L . 228 - 16 du code de commerce a pris acte des incidences de l'opération d'augmentation de capital décidée ci-avant sur…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 269-5
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 269-5 (Ab) art. 269-5
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 31 () JORF 26 juin 2004 art. 31
- Cite Code de commerce - art. L238-6 (V) art. L238-6
- Cite Code de commerce. - art. L228-15 (M) art. L228-15
- Concorde Code de commerce. - art. L228-35-7 (V) art. L228-35-7
- Concordance Code de commerce. - art. L228-35-7 (V) art. L228-35-7
- Cite Code de commerce. - art. L245-3 (M) art. L245-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.