Article L228-17 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
En cas de fusion ou de scission, les actions de préférence peuvent être échangées contre des actions des sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine comportant des droits particuliers équivalents, ou selon une parité d'échange spécifique tenant compte des droits particuliers abandonnés.
En l'absence d'échange contre des actions conférant des droits particuliers équivalents, la fusion ou la scission est soumise à l'approbation de l'assemblée spéciale prévue à l'article L. 225-99.
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 269-6
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 269-6 (Ab) art. 269-6
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 31 () JORF 26 juin 2004 art. 31
- Cite Code de commerce - art. L225-99 (V) art. L225-99
- Cite Code de commerce. - art. L228-12 (M) art. L228-12
- Concordance Code de commerce. - art. L228-35-8 (V) art. L228-35-8
- Concorde Code de commerce. - art. L228-35-8 (V) art. L228-35-8
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 31
- Cite Code de commerce art. L225-99
- Cite Code de commerce art. L225-99
- Cite Code de commerce art. L225-99
- Cite Code de commerce art. L225-99
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.