Article L228-18 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Le dividende distribué, le cas échéant, aux titulaires d'actions de préférence peut être accordé en titres de capital, selon les modalités fixées par l'assemblée générale extraordinaire ou les statuts.
Jurisprudence appliquant l'article L228-18 du Code de commerce
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 20/12/2010, 07MA04879, Inédit au recueil Lebon
de commerce énonce que : La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. (...). … L . 228 - 18 du code de commerce , il détient de plein droit qualité pour agir au nom de cette…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 12/03/2012, 09MA02338, Inédit au recueil Lebon
étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés... " ; que le gérant d'une société à responsabilité limitée en est le représentant…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 269-7
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 269-7 (Ab) art. 269-7
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 31 () JORF 26 juin 2004 art. 31
- Concorde Code de commerce. - art. L228-35-9 (V) art. L228-35-9
- Concordance Code de commerce. - art. L228-35-9 (V) art. L228-35-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.