Article L228-19 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2019 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Les porteurs d'actions de préférence, constitués en assemblée spéciale, ont la faculté de donner mission à l'un des commissaires aux comptes de la société, s'il en existe, d'établir un rapport spécial sur le respect par la société des droits particuliers attachés aux actions de préférence. Ce rapport est diffusé à ces porteurs à l'occasion d'une assemblée spéciale.
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 269-8
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 269-8 (Ab) art. 269-8
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 153-7 (M) art. 153-7
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 206-7 (Ab) art. 206-7
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Code de commerce - art. R228-22 (V) art. R228-22
- Cite Code de commerce. - art. L228-18 (M) art. L228-18
- Concordance Code de commerce. - art. L228-35-10 (V) art. L228-35-10
- Concorde Code de commerce. - art. L228-35-10 (V) art. L228-35-10
- Cite Code de commerce. - art. L245-3 (M) art. L245-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.