Article L228-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 juin 2024 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. Ces droits sont définis par les statuts et, pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, dans le respect des articles L. 225-122 à L. 225-125 ou dans les conditions fixées à l'article L. 22-10-46-1.
Le droit de vote peut être aménagé pour un délai déterminé ou déterminable. Il peut être suspendu pour une durée déterminée ou déterminable ou supprimé.
Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social, et dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, plus du quart du capital social.
Toute émission ayant pour effet de porter la proportion au-delà de cette limite peut être annulée.
Par dérogation aux articles L. 225-132 et L. 228-91, les actions de préférence auxquelles est attaché un droit limité de participation aux dividendes, aux réserves ou au partage du patrimoine en cas de liquidation sont privées de droit préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital en numéraire, sous réserve de stipulations contraires des statuts.
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 269
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 269 (Ab) art. 269
- Cite Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2017-1171 du 18 juillet 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 30 juillet 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Modifie Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L225-122 (V) art. L225-122
- Cite Code de commerce - art. L225-129-2 (V) art. L225-129-2
- Cite Code de commerce - art. L225-132 art. L225-132
- Cite Code de commerce - art. L228-13 (V) art. L228-13
- Cite Code de commerce - art. L228-29-10 (V) art. L228-29-10
- Cite Code de commerce - art. L228-29-9 (V) art. L228-29-9
- Cite Code de commerce - art. L228-91 art. L228-91
- Cite Code de commerce. - art. L225-129 (M) art. L225-129
- Concorde Code de commerce. - art. L228-35-1 (V) art. L228-35-1
- Concorde Code de commerce. - art. L228-35-2 (V) art. L228-35-2
- Cite Code des assurances - art. R334-11 (VD) art. R334-11
- Cite Code des assurances - art. R334-26 (VT) art. R334-26
- Cite Code des assurances - art. R334-3 (VD) art. R334-3
- Cite Code des assurances - art. R385-1 (V) art. R385-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L212-5 (V) art. L212-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-31 (V) art. L221-31
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-32-2 (V) art. L221-32-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1) art. 1
- Cite Code de commerce art. L225-132
- Cite Code de commerce art. L225-132
- Cite Code de commerce art. L228-91
- Cite Code de commerce art. L228-91
- Cite Code de commerce art. L225-132
- Cite Code de commerce art. L228-91
- Cite Code de commerce art. L225-122
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.