Article L228-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 juin 2024 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.
La négociation de promesse d'actions est interdite, à moins qu'il ne s'agisse d'actions à créer dont l'admission sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation a été demandée, ou à l'occasion d'une augmentation du capital d'une société dont les actions anciennes sont déjà admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. En ce cas, la négociation n'est valable que si elle est effectuée sous la condition suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital. A défaut d'indication expresse, cette condition est présumée.
Jurisprudence appliquant l'article L228-10 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2008, 06-17.981 06-17.982, Publié au bulletin
pas encore constituée et ne le sera que le 27 septembre 2001 ; qu'en refusant de déclarer nulle la promesse de cession d'actions de cette société à constituer, au motif erroné de l'inapplicabilité de l'article L . 228…
- Cour de cassation, 26 février 2008, n° 06-17.981
pas encore constituée et ne le sera que le 27 septembre 2001 ; qu'en refusant de déclarer nulle la promesse de cession d'actions de cette société à constituer, au motif erroné de l'inapplicabilité de l'article L . 228…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 mars 2025, 23-14.322, Publié au bulletin
l'indivision qui n'en recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint associé peut en disposer seul", tandis qu'il s'agissait d'actions de sociétés anonymes, donc de titres sociaux négociables, la cour d'appel, qui…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 mai 2023, n° 22/11997
Ainsi, elle demande à la cour de': Vu l'article L 228 - 10 du code de commerce , vu l'article 145 et 873 du CPC RECEVOIR Madame [E] en son appel incident et le dire bien fondé Débouter la société DS CONSULTING , et la…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 271
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 271 (Ab) art. 271
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L228-91 (V) art. L228-91
- Cite Code de commerce. - art. L228-95 (M) art. L228-95
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.