Article L228-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière libération.
Le non-respect du premier alinéa peut entraîner l'annulation de ladite action.
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 270 (Ab) art. 270
- Cite Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 - art. 2 (V) art. 2
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 17 art. 17
- Concordance Code monétaire et financier - art. L212-2 (V) art. L212-2
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier - art. L212-2 (V) art. L212-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L212-2 (V) art. L212-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.