Article L228-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Le montant nominal des actions ou coupures d'action peut être fixé par les statuts. Cette option s'applique alors à toutes les émissions d'actions.
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Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 268
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 268
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 268
- Cite Loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises art. 22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.