Article L228-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Les actions de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation, celles qui sont émises par suite d'une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, et celles dont le montant résulte pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'une libération en espèces. Ces dernières doivent être intégralement libérées lors de la souscription.
Sous réserve des règles spécifiques applicables aux actions résultant d'une fusion ou d'une scission, toutes les autres actions sont des actions d'apport.
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 267
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 267 (Ab) art. 267
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 28 () JORF 26 juin 2004 art. 28
- Concordance Code monétaire et financier - art. L212-1 (M) art. L212-1
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier - art. L212-1 (V) art. L212-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L212-1 (V) art. L212-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-2 (V) art. L742-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-2 (V) art. L743-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.