Article L227-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : Des sociétés par actions…
Les statuts de la société peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant pas dix ans.
Jurisprudence appliquant l'article L227-13 du Code de commerce
- Cour de cassation, 8 avril 2014, n° 13-18.120
de commerce , ensemble les articles L . 227 - 13 , L. 227-14, L. 227-16, L.227-17 et L. 227-19 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que le 10 mai 2005, les associés, réunis en assemblée…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2014, 13-18.120, Inédit
de commerce , ensemble les articles L . 227 - 13 , L. 227-14, L. 227-16, L.227-17 et L. 227-19 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que le 10 mai 2005, les associés, réunis en assemblée…
- M. Sami C. [Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée]
Les articles L . 227 - 13 à L. 227-19 du code de commerce sont relatifs aux clauses statutaires d’une société par actions simplifiée fixant les conditions d’acquisition ou de cession de ses actions par les associés. ……
- Tribunal administratif de Nice, 25 novembre 2024, n° 2203863
Par ailleurs, en vertu des dispositions respectives de l'article 755 du " Companies Act 2006 " britannique, d'une part, des articles L. 223-11 et L. 223-12 du code de commerce , d'autre part, et de l'article L. 227-2…
- Tribunal administratif de Rennes, 18 octobre 2023, n° 2104358
Par ailleurs, en vertu des dispositions respectives de l'article 755 du " Companies Act 2006 " britannique, d'une part, des articles L. 223-11 et L. 223-12 du code de commerce , d'autre part, et de l'article L. 227-2…
- Cour d'appel de Versailles, du 24 février 2005
de commerce , dont se prévaut la société CRIL TECHNOLOGY, édicte que l'assemblée générale extraordinaire ne peut augmenter ces engagements ; Que l'unanimité visée à l'article L.227-3 du code de commerce s'entend donc…
- Tribunal administratif de Nice, 25 novembre 2024, n° 2203862
Par ailleurs, en vertu des dispositions respectives de l'article 755 du " Companies Act 2006 " britannique, d'une part, des articles L. 223-11 et L. 223-12 du code de commerce , d'autre part, et de l'article L. 227-2…
- Cour d'appel de Limoges, 28 mars 2012, 10/00576
de commerce édicte, pour les sociétés par actions simplifiées, que les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient et que les…
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-14 (Ab) art. 262-14
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L227-19 (V) art. L227-19
- Cite Code de commerce - art. L227-2 (M) art. L227-2
- Cite Code de commerce - art. L227-20 (V) art. L227-20
- Cite Code de la santé publique - art. L6223-7 (V) art. L6223-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-125 (V) art. L214-125
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-32 (V) art. L214-24-32
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-67 (V) art. L214-67
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-7-3 (V) art. L214-7-3
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 262-14
- Cite Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale art. 1
- Cite Code de commerce art. L227-19
- Cite Code de commerce art. L227-20
- Cite Code de commerce art. L227-2
- Cite Code de commerce art. L227-19
- Cite Code de commerce art. L227-19
- Cite Code monétaire et financier art. L214-125
- Cite Code monétaire et financier art. L214-7-3
- Cite Code monétaire et financier art. L214-67
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-32
- Cite Code monétaire et financier art. L214-7-3
- Cite Code monétaire et financier art. L214-7-3
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-32
- Cite Code monétaire et financier art. L214-7-3
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-32
- Cite Code monétaire et financier art. L214-67
- Cite Code monétaire et financier art. L214-7-3
- Cite Code monétaire et financier art. L214-125
- Cite Code monétaire et financier art. L214-7-3
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-32
- Cite Code de la santé publique art. L6223-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.