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En vigueur

Article L227-12 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : Des sociétés par actions…

Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société.

Jurisprudence appliquant l'article L227-12 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Paris, 2 février 2017, n° 16/07189

    Et l'article L . 227 - 12 du Code de commerce prévoit ainsi que les dispositions de l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président de la société par actions simplifiée. … Ces opérations interdites…

  • Cour d'appel de Lyon, 23 novembre 2023, n° 22/08553

    Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 19 janvier 2023, fondées sur l'article L. 653-3 du code de commerce , M. … Or, l'article L. 225-43 du code de commerce , auquel renvoie l'article L . 227 - 12…

  • Cour de cassation, 6 mars 2019, n° 17-17.686

    de commerce ; 4. … L . 227 - 12 du code de commerce et sur celui de la faculté pour le juge d'annuler certains actes passés en période suspecte prévue par l'article L. 632-2 du même code ; que, dès lors, en affirmant…

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mars 2019, 17-17.686, Inédit

    de commerce ; 4. … L . 227 - 12 du code de commerce et sur celui de la faculté pour le juge d'annuler certains actes passés en période suspecte prévue par l'article L. 632-2 du même code ; que, dès lors, en affirmant…

  • Cour d'appel de Toulouse, 5 novembre 2024, n° 23/01919

    Motifs Selon l'article L 651-2 du Code de commerce , 'lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à…

  • Cour d'appel de Paris, 13 janvier 2023, n° 22/06997

    de commerce (sur renvoi de l'article L . 227 - 12 du code de commerce ) et de la procédure de contrôle de l'article L 227-10 du code de commerce ; identifier et décrire les contrats d'assistance et de prestations de…

  • Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2024, n° 23/07827

    Aux termes de l'article L. 225-43 du code de commerce , applicable aux sociétés par actions simplifiées sur renvoi de l'article L . 227 - 12 du même code, à peine de nullité du contrat, il est interdit aux…

  • Cour d'appel de Metz, 16 mai 2024, n° 22/00381

    En application des articles L . 227 - 12 et L. 225-43 du code de commerce , il est notamment interdit au dirigeant des SAS d'avoir un compte courant débiteur et il est constant que cette situation peut représenter un…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.