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En vigueur

Article L227-11 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 19 mai 2011 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : Des sociétés par actions…

L'article L. 227-10 n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

Jurisprudence appliquant l'article L227-11 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Paris, 5 juin 2014, n° 14/07378

    Par ailleurs et contrairement aux termes du jugement rendu le 18 février 2014, les actes de disposition immobilière ne sont pas visés par l'article 19 des statuts dont chaque associé a le droit d'obtenir communication…

  • Cour d'appel de Nîmes, 11 janvier 2023, n° 22/01512

    [K] et AAM à verser à Monsieur [F] la somme de 192 933,84 euros ; En tout état de cause, -Juger que le bail professionnel ne relève pas de l'article L227-10 mais de l'article L227 - 11 du code de commerce et n'a pas à…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.