Article L227-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : Des sociétés par actions…
L'article L. 227-10 n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Jurisprudence appliquant l'article L227-11 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 5 juin 2014, n° 14/07378
Par ailleurs et contrairement aux termes du jugement rendu le 18 février 2014, les actes de disposition immobilière ne sont pas visés par l'article 19 des statuts dont chaque associé a le droit d'obtenir communication…
- Cour d'appel de Nîmes, 11 janvier 2023, n° 22/01512
[K] et AAM à verser à Monsieur [F] la somme de 192 933,84 euros ; En tout état de cause, -Juger que le bail professionnel ne relève pas de l'article L227-10 mais de l'article L227 - 11 du code de commerce et n'a pas à…
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Textes liés
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 27 (V) art. 27
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 262-12
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-12 (Ab) art. 262-12
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Modifie Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 58 art. 58
- Cite Code de commerce - art. L227-10 art. L227-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.