Article L227-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 6 mai 2017 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : Des sociétés par actions…
Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3.
Les associés statuent sur ce rapport.
Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3.
Jurisprudence appliquant l'article L227-10 du Code de commerce
- Cour d'appel de Toulouse, 19 mars 2024, n° 21/02675
L235-1 et L235-9 du code de commerce : la réformation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, à titre principal : la constatation que les conventions visées à l'article L . 227 - 10 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2014, 13-24.889, Publié au bulletin
simple, la cour d'appel en a exactement déduit, sans avoir à faire d'autre recherche, que la société Grand Sud n'était pas fondée à se prévaloir de l'inobservation des dispositions de l'article L . 227 - 10 du code de…
- Cour de cassation, 4 novembre 2014, n° 13-24.889
simple, la cour d'appel en a exactement déduit, sans avoir à faire d'autre recherche, que la société Grand Sud n'était pas fondée à se prévaloir de l'inobservation des dispositions de l'article L . 227 - 10 du code de…
- Cour d'appel de Bastia, 24 juillet 2013, 11/00755
L 227 - 10 du code de commerce . … Dès lors, l'appelante ne peut valablement opposer aux intimés, le non-respect des dispositions de l'article L 227 - 10 du code de commerce , cette procédure ayant vocation à…
- Cour d'appel de Bastia, 24 juillet 2013, n° 11/00755
L 227 - 10 du code de commerce . … Dès lors, l'appelante ne peut valablement opposer aux intimés, le non-respect des dispositions de l'article L 227 - 10 du code de commerce , cette procédure ayant vocation à…
- CAA de PARIS, 2ème chambre , 18/11/2015, 13PA02198, Inédit au recueil Lebon
L . 227 - 10 du code de commerce ; - en application de l'article L. 226-10 du code de commerce , sa participation au capital ne l'autorisait pas à participer à la décision de la société relative au versement de…
- Cour d'appel de Paris, 23 juillet 2024, n° 22/18075
[E] [H] réplique que, concernant la réintégration des honoraires versés à la société EM&LP Conseils, la convention conclue entre cette dernière et la société Angèle Concept relève des dispositions de l'article L . 227…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 février 2018, 16-18.230, Inédit
L . 227 - 10 du code de commerce ; qu'elles n'ont en effet pas été conclues avec une personne physique directement intéressée, ni avec une personne morale contrôlant la société Imepsa ou la société Imepsa Export au…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 27 (V) art. 27
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 262-11
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-11 (Ab) art. 262-11
- Cite Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 12 (VT) art. 12
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Modifie Ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 6 juin 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 4 octobre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 13 novembre 2024 - art. 10 art. 10
- Cite Code de commerce - art. A821-94 (V) art. A821-94
- Cite Code de commerce - art. A823-27-1 (T) art. A823-27-1
- Cite Code de commerce - art. L227-11 (V) art. L227-11
- Cite Code de commerce - art. L233-3 art. L233-3
- Cite Code de commerce - art. L233-5-1 (V) art. L233-5-1
- Cite Code de commerce - art. L823-12-1 (VT) art. L823-12-1
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés art. 4
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.