Article L227-9-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2019 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : Des sociétés par actions…
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article L. 227-9.
Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxe ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice.
Même si les conditions prévues au deuxième alinéa ne sont pas atteintes, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.
Lorsque les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article ne sont pas atteintes, un commissaire aux comptes peut être nommé pour faire application du second alinéa de l'article L. 225-146.
Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.
Jurisprudence appliquant l'article L227-9-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Bastia, 19 février 2014, 12/00390
B...contre la société A Strada et sa présidente sur le fondement de l'article R 227-1 du code de commerce ne visait qu'à obtenir la nomination d'un commissaire aux comptes pour cette société, en application des…
- Cour d'appel de Bastia, 19 février 2014, n° 12/00390
B...contre la société A Strada et sa présidente sur le fondement de l'article R 227-1 du code de commerce ne visait qu'à obtenir la nomination d'un commissaire aux comptes pour cette société, en application des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 novembre 2012, 11-30.648, Publié au bulletin
L . 227 - 9 - 1 du code de commerce pour deux des trois critères qu'il détermine ; qu'il constate que le commissaire aux comptes et son suppléant ont démissionné et que cette démission, qui pouvait être contestée par…
- Cour de cassation, 6 novembre 2012, n° 11-30.648
L . 227 - 9 - 1 du code de commerce pour deux des trois critères qu'il détermine ; qu'il constate que le commissaire aux comptes et son suppléant ont démissionné et que cette démission, qui pouvait être contestée par…
- Cour de cassation, 10 mai 2024, n° 22-23.883
de commerce . » Réponse de la Cour 7. … Il résulte de la combinaison de ces textes que les dispositions de l'article L . 227 - 9 - 1 du code de commerce , dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019…
- Cour d'appel de Toulouse, 8 novembre 2024, n° 24/00125
La SELARL Aegis ès qualités, régulièrement assignée à personne morale, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce , par dérogation aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mai 2024, 22-23.883 22-23.884 22-23.885, Inédit
de commerce . » Réponse de la Cour 7. … Il résulte de la combinaison de ces textes que les dispositions de l'article L . 227 - 9 - 1 du code de commerce , dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mai 2024, 22-16.158 22-16.159 22-16.161 22-16.162 22-16.163 22-16.164 22-16.165…
de commerce . » Réponse de la Cour 6. … Il résulte de la combinaison de ces textes que les dispositions de l'article L . 227 - 9 - 1 du code de commerce , dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019…
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Textes liés
- Cite Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V) art. 20
- Modifie Loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 28 art. 28
- Modifie Loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 36 art. 36
- Cite Code de commerce - art. D227-1 (V) art. D227-1
- Cite Code de commerce - art. L225-146 art. L225-146
- Cite Code de commerce - art. L227-9 art. L227-9
- Cite Code de commerce - art. R227-1 (T) art. R227-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1) art. 28
- Modifie Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1) art. 36
- Cite Code de commerce art. L225-146
- Cite Code de commerce art. L227-9
- Cite Code de commerce art. L227-9
- Cite Code de commerce art. L227-9
- Cite Code de commerce art. L225-146
- Cite Code de commerce art. L225-146
- Cite Code de commerce art. L227-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.