Article L227-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2025 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : Des sociétés par actions…
Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient.
Toutefois, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d'une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés.
Dans les sociétés ne comprenant qu'un seul associé, le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrêtés par le président. L'associé unique approuve les comptes, après rapport du commissaire aux comptes s'il en existe un, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre. Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence de la société, le dépôt, dans le même délai, au registre du commerce et des sociétés de l'inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes sans que l'associé unique ait à porter au registre prévu à la phrase précédente le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce.
Jurisprudence appliquant l'article L227-9 du Code de commerce
- Cour de cassation, 4 avril 2024, n° 22-20.482
L . 227 - 9 du code de commerce , ensemble les articles 1105, 1179, 1844-10 du code civil et 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 227 - 9 et L. 235-1 du code de commerce , 1179 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 avril 2024, 22-20.482, Inédit
L . 227 - 9 du code de commerce , ensemble les articles 1105, 1179, 1844-10 du code civil et 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 227 - 9 et L. 235-1 du code de commerce , 1179 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mars 2023, 21-18.324, Publié au bulletin
En vertu de l'alinéa 1er de l'article L . 227 - 9 du code de commerce , les statuts d'une société par actions simplifiée déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes…
- Cour de cassation, 15 mars 2023, n° 21-18.324
En vertu de l'alinéa 1er de l'article L . 227 - 9 du code de commerce , les statuts d'une société par actions simplifiée déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 novembre 2024, 23-16.670, Publié au bulletin
L . 227 - 9 du code de commerce que les associés étaient libres de déterminer les conditions dans lesquelles sont prises les décisions qui doivent l'être collectivement et qu'il était loisible aux associés de définir…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 janvier 2022, 19-12.696, Publié au bulletin
L . 227 - 9 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 227 - 9 , alinéa 2, du code de commerce : 11. … L . 227 - 9 du code de commerce .
- Cour de cassation, 19 janvier 2022, n° 19-12.696
L . 227 - 9 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 227 - 9 , alinéa 2, du code de commerce : 11. … L . 227 - 9 du code de commerce .
- Cour de cassation, 4 décembre 2012, n° 11-26.962
L . 227 - 9 du code de commerce . … L . 227 - 9 et L. 235-1 du code de commerce .
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 262-10
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-10 (Ab) art. 262-10
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Décret n°2016-1770 du 19 décembre 2016 - art. (Ab)
- Cite Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 42 art. 42
- Modifie Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 42 art. 42
- Cite Décret n°2026-513 du 15 juin 2026 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2026-513 du 15 juin 2026 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Code de commerce - art. L227-2-1 (V) art. L227-2-1
- Cite Code de commerce - art. L227-9-1 (V) art. L227-9-1
- Cite Code de commerce - art. L236-38 (V) art. L236-38
- Cite Code du travail - art. R7331-8 (VD) art. R7331-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.