Article L227-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : Des sociétés par actions…
Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée.
Jurisprudence appliquant l'article L227-8 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 23 février 2016, n° 14/24308
Au soutien de leur appel, Epf Partners, Initiative & Finance Gestion et Gimv Nv font valoir que : - les membres du comité de surveillance ne sont pas soumis au régime de responsabilité institué par l'article L227 - 8…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2024, n° 20/09017
[Y] [X] demande à la cour de : Vu les articles L 227 - 8 et L 225-252 du code de commerce , - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'action de M. [X] à l'encontre de M. [C] et notamment en ce qu'il a: *…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mai 2019, 17-13.565, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 227 - 8 et L. 225-251 du code de commerce ; Attendu que si l'administrateur…
- Cour de cassation, 20 décembre 2017, n° 16-16.986
X..., alors président de la SAS Pny Technologies Europe, était « nécessairement constitutif d'une négligence de nature à caractériser la responsabilité de son auteur », la Cour d'appel a violé les articles L . 227 - 8…
- Cour de cassation, 22 mai 2019, n° 17-13.565
B... aux fonctions de direction des filiales et caractérisait un manquement à leur obligation de loyauté à l'égard de la société mère Safa, la cour d'appel a violé les articles L . 227 - 8 et L. 225-251 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 16-16.986, Inédit
X..., alors président de la SAS Pny Technologies Europe, était « nécessairement constitutif d'une négligence de nature à caractériser la responsabilité de son auteur », la Cour d'appel a violé les articles L . 227 - 8…
- Cour de cassation, 9 janvier 2019, n° 17-28.957
L . 227 - 8 et L.225-51 du code de commerce ; 3. … L . 227 - 8 et L.225-51 du code de commerce ; 4.
- Cour de cassation, 4 novembre 2014, n° 13-20.158
L 227 - 8 du Code de commerce pose le principe de la responsabilité des dirigeants de SAS dans les termes suivants : "Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.