Article L227-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : Des sociétés par actions…
Lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Jurisprudence appliquant l'article L227-7 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 21-14.579, Publié au bulletin
Il résulte de la combinaison des articles L . 227 - 7 , L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce que, lorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une société par actions simplifiée (SAS) dirigée par…
- Cour de cassation, 13 décembre 2023, n° 21-14.579
Il résulte de la combinaison des articles L . 227 - 7 , L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce que, lorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une société par actions simplifiée (SAS) dirigée par…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 novembre 2013, 12-16.099, Publié au bulletin
de commerce , qui ouvrent, aux conditions qu'ils prévoient, une action en paiement des dettes sociales à l'encontre des dirigeants en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, ne se cumulent pas…
- Cour de cassation, 19 novembre 2013, n° 12-16.099
de commerce , qui ouvrent, aux conditions qu'ils prévoient, une action en paiement des dettes sociales à l'encontre des dirigeants en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, ne se cumulent pas…
- Cour de cassation, 19 janvier 2022, n° 20-14.089
L 227 - 7 du code de commerce ; que de plus, il n'y a aucune ambiguïté sur l'identité du représentant permanent personne physique ; que d'ailleurs, M. … L 227 - 7 du code de commerce ; que de plus, il n'y a aucune…
- Situation de M. Michel BOUVARD au regard du régime des incompatibilités parlementaires
de commerce ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. … L . 227 - 7 dudit code, lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, les dirigeants de ladite personne morale…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 janvier 2022, 20-14.089 20-14.090, Inédit
L 227 - 7 du code de commerce ; que de plus, il n'y a aucune ambiguïté sur l'identité du représentant permanent personne physique ; que d'ailleurs, M. … L 227 - 7 du code de commerce ; que de plus, il n'y a aucune…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 05/06/2025, 24LY01569
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.